Conditions générales de vente

1. Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente à distance des produits du site de commerce électronique MURAFLORE.FR, conclu entre la société MURAFLORE Sas, immatriculée en France, et un Client dans le cadre d'un système de vente à distance.

2. Identité de la société émettrice de l’offre

MURAFLORE.FR
SAS MURAFLORE
33 Quai Arloing - CS 10306
69009 Lyon - France
Adresse e-mail : boutique@muraflore.fr
RCS Lyon– SIREN 518 139 431
TVA intracommunautaire : FR95 518 139 431

3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.
Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

4. Commande

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par MURAFLORE.FR et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date. MURAFLORE.FR s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, MURAFLORE.FR s'engage à en informer au plus vite le Client.

5. Paiement

MURAFLORE.FR propose à ses clients 2 modes de commande pour tout achat des produits proposés sur le site :

  • Par carte bancaire : la validation de la commande au moyen du système de paiement sécurisé MERCANET ® de BNP Paribas, vaut mandat de payer le montant total de la commande.
  • Par PAYPAL : la validation de la commande est faite à réception de la confirmation par le site PAYPAL.FR auprès de la Sarl MURAFLORE du paiement du montant total de la commande.

Les commandes, paiements et expéditions réalisées sur le site MURAFLORE.FR ne sont possibles que pour des livraisons en France métropolitaine.

Pour les commandes à livrer dans les DOM-TOM et à l'étranger, vous devez vous adresser à notre service client, par courrier, téléphone ou mail. Dans ce cas, le seul mode de règlement possible est le chèque bancaire.
Dans le cas de commande dans le cadre d'une promotion, le cachet de la poste fera foi pour une commande passée par courrier.

La Sas MURAFLORE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours et hors paiement, tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. La Sarl MURAFLORE peut être amenée à revoir avec le Client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.

 

Les photos des produits présentés sur le site MURAFLORE.FR sont des reproductions les plus fidèles possibles. La Sas MURAFLORE ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de couleur ou de taille.

6. Confirmation

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le client contenant les informations suivantes :

  • Le numéro de commande unique
  • le montant total de la commande, son prix TTC ou HT et le montant des frais de livraison
  • le moyen de paiement choisi par le Client
  • l'adresse de livraison
  • l'identité et références du commerçant avec l'adresse géographique où le consommateur peut déposer ses réclamations

7. Exécution

La commande dûment acceptée par la Sas MURAFLORE dans les conditions rappelées au § 4 des présentes Conditions Générales de Vente sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes dans les 30 jours à compter de la date de demande.
En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Sas MURAFLORE ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

8. Livraison

Toutes commandes seront livrées dans un colis cartonné, à l'adresse indiquée par le Client.

Seules les commandes réglées seront expédiées. A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise et en cas d'avaries, de faire des réserves immédiatement sur le bon de transport, ainsi qu'au Service Clients de la Sas MURAFLORE par e-mail, courrier ou téléphone.
En cas de retour du colis pour quelque motif que ce soit, le client est avisé par mail. Sans réponse de sa part dans les 3 mois qui suivent l'expédition de ce mail, le colis sera considéré comme abandonné.

9. Frais de Port

Les livraisons s'effectuent via le système Colissimo ou Colissimo Recommandé de La Poste (au choix du Client lors de la commande). Le montant des frais de livraison varie selon le montant total de la commande :

  • Colissimo : : 5 euros TTC pour une commande inférieure ou égale à 25 € TTC - 7 euros TTC pour une commande comprise entre 25 € TTC (exclus) et 50 € TTC (inclus) - 8 euros TTC pour une commande comprise entre 50 € TTC (exclus) et 100 € TTC (inclus) - frais offerts pour toute commande supérieure à 100 € TTC.
  • Colissimo Recommandé : 7.50 euros TTC pour une commande inférieure ou égale à 25 € TTC - 9.50 euros TTC pour une commande comprise entre 25 € TTC (exclus) et 50 € TTC (inclus) - 10.5 euros TTC pour une commande comprise entre 50 € TTC (exclus) et 100 € TTC (inclus) - frais offerts pour toute commande supérieure à 100 € TTC.

10. Garantie

En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le Client devra en informer le Service Clients de la Sas MURAFLORE par e-mail ou par courrier, qui s'engage à remédier le problème dans les meilleurs délais. En tout état de cause, Sas MURAFLORE assume à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur.

11. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits non-utilisés ne lui convenant pas dans leur emballage d'origine. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par le Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange du produit.

12. Informations

Le site MURAFLORE.FR est déclaré à la CNIL et a été enregistré sous le numéro : CNIL 1436686
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès (art. 34, loi 78-17), de rectification et de suppression (art. 36, loi 78-17) sur les données vous concernant qui sont recueillies sur ce site à l'occasion de vos visites. Ces informations et données personnelles prélevées ne seront ni revendues ni communiquées à des tiers sauf dans les cas où nous aurons obtenu votre accord préalable. Ce droit d'accès peut être exercé par toute personne justifiant de son identité. Les demandes concernant le droit d'accès, de rectification ou de suppression doivent être formulées par écrit et adressées par courrier postal  accompagnées des pièces justificatives de l'identité du demandeur à la Sas MURAFLORE ou par le formulaire de contact sur le site.

13. Sécurité

MURAFLORE.FR garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. MURAFLORE.FR utilise la solution de paiement électronique sécurisée de BNP Paribas : MERCANET®.

14. Signature - preuve

La validation de la commande associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MURAFLORE.FR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

15. Propriété Intellectuelle

Selon l'article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute copie, modification, diffusion publique ou reproduction intégrale ou partielle, du contenu du site MURAFLORE.FR faite sans le consentement  écrit, préalable et expresse de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants causes est illicite. Il en va de même de la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
En cas d'utilisation du contenu du site MURAFLORE.FR conformément au cadre prévu par les présentes modalités, la mention "Droits de reproduction réservés et strictement limités" ou le signe correspondant "© 2010 – Sarl Muraflore" doit obligatoirement figurer. Toute modification, altération ou suppression de cette mention sans notre autorisation préalable est interdite.

16. Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. Litiges

La langue du contrat est le français. Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Lyon (Rhone - France).